Une nouvelle procédure de demande de visa est entrée en vigueur le 20 octobre et concerne les étrangers qui veulent résider, travailler, faire du bénévolat ou étudier en Territoires palestiniens.
Exit le document de 4 pages qui régissait les entrées des étrangers en Cisjordanie. La nouvelle procédure, longue de 97 pages, concerne les internationaux qui souhaitent résider, travailler, faire du volontariat ou étudier dans les Territoires palestiniens, occupés depuis 1967.
Alors qu’il était auparavant possible d’obtenir un visa à l’arrivée, les ressortissants étrangers (y compris les Palestiniens vivant à l’étranger) qui souhaitent venir dans les territoires sur une longue période, devront désormais faire leur demande au moins 45 jours à l’avance. Le document ne permettra pas de se rendre en Israël ou à Jérusalem. L’arrivée ne pourra donc pas se faire par l’aéroport de Tel Aviv, mais par la Jordanie, comme c’est le cas pour les Palestiniens qui vivent en Cisjordanie.
Les autorités israéliennes se réservent aussi le droit de demander une caution pouvant aller jusqu’à 20 000 euros. Les personnes qui souhaitent s’installer ou se rendre dans les colonies de Cisjordanie, ne sont pas concernées par ces mesures, tout comme pour les touristes ou pèlerins qui s’y rendraient pour de cours séjours.
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C’est un texte remanié qui est entré en vigueur ce jeudi 20 octobre. La première mouture, publiée en février, contenait des mesures encore plus contraignantes qui ont suscitées l’ire de plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que de représentations diplomatiques étrangères, dont les États-Unis et l’Union Européenne, inquiètes des conséquences sur le tissu économique et social d’un territoire dont l’accès est rendu de plus en plus difficile.
Sous pression, le COGAT, l’organe du ministère de la Défense chargé des affaires civiles palestiniennes et à l’origine des directives, a dû amender une partie du texte.
Une période de test de 2 ans
Parmi les mesures qui ont suscitées le plus de critiques et qui ont depuis été retirées du document : l’obligation pour tout citoyen étranger désirant entrer en Cisjordanie de déclarer une relation amoureuse avec un ou une Palestinien(ne), ou la mise en place de quotas sur les professeurs d’universités (fixés à 150 par an) et les étudiants étrangers (100) se rendant dans des universités palestiniennes.
La période de plusieurs mois hors de Cisjordanie prévue entre le renouvellement de deux visas a également été supprimée pour les conjoints étrangers de Palestiniens. Enfin, la mention de la propriété de terrains ou d’héritage n’apparaît plus dans la demande de visa.
Malgré les modifications réalisées par le COGAT, « la plupart des défauts de la procédure subsistent et certains sont même exacerbés« , estime l’ONG israélienne HaMoked qui a saisi la Haute Cour de Justice en juin 2022 pour exiger la refonte du texte.
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L’organisation pointe le préjudice envers les familles mixtes qui vivent en Cisjordanie : « La procédure empêche les époux de vivre ensemble sans interruption« , dénonce-t-elle dans une lettre envoyée au ministre de la défense, avant d’avertir, un peu plus loin : « La procédure révisée portera gravement atteinte à la liberté académique des universités palestiniennes et aura un impact sur l’ensemble du système éducatif dans les Territoires.«
De son côté, le Cogat a expliqué à l’AFP que les nouvelles mesures, « clairement énoncées pour la première fois« , permettrait de gérer les demandes de visa « de façon plus efficace et plus adaptée aux conditions changeantes du moment ». L’organe militaire a indiqué que la procédure allait être testée pendant deux ans, le temps d’en adapter l’application.
