Après le « non » du Conseil de sécurité des Nations Unies, les Palestiniens misent sur la Cour Pénale Internationale

(Gs) – Pour la seconde fois en l’espace de quelques années, le Conseil de sécurité des Nations Unies s’est montré réfractaire aux initiatives Palestiniennes. En septembre 2011, et sans même avoir besoin du veto du gouvernement américain, le Conseil avait déjà rejeté la demande palestinienne visant la reconnaissance du statut d’état membre. Le 30 décembre dernier, avec un script similaire, le  projet de résolution présenté par la Jordanie, au nom des Palestiniens, a été botté en touche. Il appelait l’ONU à fixer des délais précis: un accord de paix israélo-palestinien d’ici à douze mois et le retrait progressif des troupes israéliennes des territoires occupés à l’aune de 2017. La proposition a recueilli seulement huit avis positifs (au lieu des neuf requis) et les Etats-Unis n’ont pas eu à exercer leur droit de veto qu’ils avaient par ailleurs annoncé.

Au-delà de la satisfaction du gouvernement israélien – qui a défini cette initiative palestinienne d’agression et de menace pour sa sécurité, le vote du 30 décembre2014 a soulevé plus d’une question. En effet, le projet de résolution qui a été soumis au Conseil peu après la mi-décembre semblait être disposé à attendre un certain temps avant d’être soumis à élection (les Jordaniens suggéraient de ne pas précipiter les choses). La décision d’accélérer le processus de vote a mûri au cours d’une réunion du groupe des 22 pays arabes au sein de l’ONU après Noël. Il a été décidé de procéder avant la fin de l’année et avant l’entrée prochaine de cinq nouveaux membres (dont certains semblent pourtant bienveillants à l’égard de l’initiative palestinienne). Pourquoi ? Quel est aujourd’hui le rôle de l’Organisation des Nations Unies ?

Motivant le vote de certains, tous au Conseil de sécurité – même les gouvernements ayant rejeté le projet de résolution – ont convenu que la situation actuelle n’est plus tolérable. Mais alors que faire: laisser les deux adversaires livrés à eux-mêmes (avec les médiations américaines jusqu’ici impuissantes) ou oser de nouvelles routes à tâtons, avec un plus grand investissement de l’ONU? Cette deuxième option séduit à différents degrés, quatre des cinq membres permanents du Conseil à savoir la Chine, la Russie, la France et la Grande-Bretagne (qui a également choisi de s’abstenir, ne partageant pas le libellé de la résolution).

Mise de côté pour le moment, l’offensive diplomatique au siège de l’ONU à New York, se déplace à la Haye aux Pays-Bas où le différend entre Israéliens et Palestiniens, sera présenté à la Cour pénale internationale. Ce tribunal créé par le traité de Rome et signé dans la capitale italienne en 1998, a commencé à exercer ses fonctions en 2002, lorsque le traité a été ratifié par le soixantième de ses États membres (plus de 120).

La Cour est une organisation internationale qui ne fait pas partie du système des Nations Unies. Tribunal de dernier recours, il juge les personnes accusées de crimes graves de portée internationale, tels que le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La Cour n’intervient que quand les tribunaux nationaux ne poursuivent pas l’accusé ou pire essayent de les protéger. Le processus d’appel à la Cour ne peut être activé qu’à la demande d’un État membre ou à la demande du Conseil de sécurité des Nations Unies. En dehors de la Jordanie, aucun autre pays dans le Moyen-Orient n’a ratifié le Statut de Rome, craignant que leurs dirigeants militaires ou politiques puissent être exposés aux effets d’une instance judiciaire autres que leurs juridictions (par exemple, les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, presque tous les Etats arabes et Israël).

La Cour peut imposer une peine maximale de 30 ans d’emprisonnement et dans des cas d’extrême gravité peut également opter pour une peine à perpétuité. Le président palestinien, Mahmoud Abbas, a signé la demande d’adhésion de la Palestine au Traité de Rome le 31 décembre, pourra t-elle pour autant faire appel à la Cour pénale Internationale ? Etre considérée comme un état en tant que tel? Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu ne l’espère pas bien que depuis le 29 novembre 2012, la plupart des gouvernements de la planète et l’Assemblée générale des Nations Unies considèrent la Palestine comme un état. Véritable action en faveur des dirigeants palestiniens, les juges de La Haye pourraient un jour juger des criminels de guerre israéliens. Il est également vrai, cependant, qu’une fois reconnue la compétence de la Cour pénale internationale, les mêmes citoyens palestiniens pourraient également se retrouver en procès si tenus responsable de crimes de guerre et non poursuivis par le système judiciaire palestinien. Mais qui ira engager des poursuites à sa charge ?