Dimanche 9 novembre, le gouvernement israélien a approuvé un projet de loi étendant la loi civile de l’Etat hébreu aux colons juifs de la zone C de Cisjordanie. L’opposition travailliste parle de « violation du droit international ». Le ministre de l’environnement démissionne dans ce climat politique dégradé.
(Jérusalem/n.k.) – Une nouvelle loi controversée vient d’être adoptée par le comité législatif ministériel. Après les annonces de nouvelles colonies et l’idée de retirer la nationalité de ceux qui appelleraient à détruire Israël, le gouvernement a donné son soutien dimanche 9 novembre à un projet de loi étendant les dispositions législatives israéliennes aux citoyens juifs des territoires occupés.
Rédigé notamment par deux députés du Foyer juif et du Likoud, le texte prévoit de faire appliquer la loi civile israélienne dans les colonies en Palestine. L’ensemble des juifs vivant en territoires occupés est concerné, à l’exception des juifs résidant dans les limites municipales de Jérusalem. Un texte qui devrait concerner près de 400 000 individus.
Selon The Times of Israel, les rédacteurs du projet de loi se justifient ainsi : « Les citoyens israéliens qui résident en Cisjordanie sont victimes de discrimination au regard du droit israélien actuel, qui les place sous régime militaire. » Il n’y a aucune raison justifiable, d’après eux, pour que les citoyens israéliens vivant en Judée et Samarie (la dénomination utilisée par les juifs pour parler de la Cisjordanie, ndlr.) ne soient pas soumis aux droits et aux devoirs décidés par les représentants qu’ils ont eux-mêmes élus à la Knesset.
Actuellement, la vie civile pour les israéliens installés illégalement du point de vue du Droit international en Cisjordanie est régie par des décrets émis par le gouverneur militaire de Cisjordanie, également Commandant central de Tsahal. Jusque là, Israël ne considérait pas officiellement les colonies comme faisant partie du territoire national israélien. Cette nouvelle loi qui étend le droit de l’Etat d’Israël à des citoyens installés illégalement sur un autre territoire semble contredire cette position officielle. La loi est en effet un attribut majeur de la souveraineté d’un pays, et le nouveau texte législatif voté dimanche apparaît comme la déclaration unilatérale de l’appartenance des colonies à l’Etat d’Israël.
C’est d’ailleurs ce qui a provoqué la colère des députés de gauche, farouchement opposés à un tel projet. La députée Zehava Gal-On (parti Meretz) n’a pas mâché ses mots. « La Knesset cherche à s’approprier l’autorité du commandement militaire dans les Territoires (…) cette loi est contraire au droit international qu’Israël s’est engagé à respecter. Ceux qui choisissent de vivre dans une implantation savent très bien qu’il s’agit de territoires occupés, cette loi est une annexion de facto des Territoires, car elle veut faire appliquer la loi exclusivement aux colons juifs, ce qui va conduire à une politique d’apartheid et de discrimination » a-t-elle ainsi déclaré.
Le projet de loi a fait polémique jusqu’au sein de la coalition gouvernementale. Le Premier ministre Benyamin Netanyahu a indiqué qu’il ne demanderait pas la discipline de coalition sur ce texte, tout en ne semblant pas s’opposer au fond du projet de loi.
Mais l’aile moins radicale de la coalition a tenté de contrer la mesure. Les ministres Tzipi Livni (Justice) et Yair Lapid (Finances) ont fait appel de cette loi. Dans ce contexte politique particulièrement dégradé (voir nos articles La tension à son comble au sujet de l’esplanade des Mosquées et Ultras et « pyromanes » du Mont du Temple), le ministre de l’Ecologie Amir Peretz a annoncé sa démission, la deuxième en quelques mois après le départ de Gideon Sa’ar (Intérieur) en septembre dernier.
Les opposants à cette loi pourront encore espérer un recours devant la Cour suprême.
