Le Saint-Siège et l’État d’Israël seraient sur le point de parvenir à un accord juridico-financier a affirmé le 30 janvier 2013 Danny Ayalon, vice-ministre israélien des Affaires étrangères. Les négociations sont en cours depuis maintenant 14 ans. Selon M. Ayalon, en charge du dossier pour Israël, des progrès significatifs ont été effectués ces dernières années, et l’accord devrait bientôt être conclu « sous conditions d’approbation finale par le gouvernement d’Israël et le Saint-Siège ».
(Jérusalem/l.c) – Le Saint-Siège et l’État d’Israël seraient sur le point de parvenir à un accord juridico-financier a affirmé le 30 janvier 2013 Danny Ayalon, vice-ministre israélien des Affaires étrangères. Les négociations sont en cours depuis maintenant 14 ans. Selon M. Ayalon, en charge du dossier pour Israël, des progrès significatifs ont été effectués ces dernières années, et l’accord devrait bientôt être conclu « sous conditions d’approbation finale par le gouvernement d’Israël et le Saint-Siège ».
« La signature de l’accord est maintenant du ressort du nouveau gouvernement israélien », explique le ministre sur le départ depuis les élections législatives du 22 janvier. C’est au lendemain de la Commission de travail permanente et bilatérale entre le Saint-Siège et l’État d’Israël, qui s’est tenue le 29 janvier 2013, que le ministre a fait ces déclarations au quotidien israélien anglophone Jerusalem Post. Le communiqué officiel de la commission, qui se réunit en séance plénière tous les six mois, rapportait quant à elle : « des progrès significatifs ont été réalisés et la Commission espère une conclusion rapide de l’accord ». Comme le rappelle M. Ayalon, les travaux de la Commission des quatre dernières années avaient été très riches, à tel point qu’il a affirmé au quotidien : « Nous avons surmonté presque tous, sinon tous, les obstacles qui ont empêché la signature de cet accord pendant si longtemps ».
Ces accords concernent des questions juridiques, financières et fiscales. Le 30 décembre 1993, ce que l’on nomme l’Accord Fondamental était signé et lançait un processus de négociations. Il doit définir les droits de l’Église Catholique en Terre Sainte par une série de traités. Ce « concordat par étapes » qui peine à voir le jour donnera à l’Église les moyens nécessaires de mener à bien sa mission en Terre Sainte et d’établir des relations plus sereines avec l’État d’Israël. L’Accord fondamental signifiait la reconnaissance d’Israël par le Saint-Siège et ouvrait la voie à la mise en place de sous-commissions juridiques et fiscales chargées de régler les questions laissées en suspens. Le Saint-Siège avait alors saisi l’occasion présentée par l’accord « pour réaffirmer sa condamnation de la haine, de la persécution et de toute autre manifestation d’antisémitisme dirigées contre le peuple juif et contre tout juif ».
L’objet des négociations, qui ont repris en mars 1999, est la sécurité des propriétés religieuses de l’Église catholique en Israël et la question des exonérations fiscales dont l’Église jouissait au moment de la naissance de l’État d’Israël. Les Accords de Mytilène passés en 1901 avec l’Empire Ottoman exemptaient les institutions chrétiennes de tout impôt et de toute taxe. La Résolution 181 des Nations Unies de 1947, qui reconnaissait l’État d’Israël, spécifiait que les propriétés religieuses auparavant exemptes de taxations conserveraient cette exemption. L’Accord fondamental de 1993 continuait sur cette lancée. Mais en décembre 2002, Israël faisait passer une loi imposant toutes les propriétés religieuses (avec seulement un tarif moins élevé pour les lieux de culte). Ainsi, les institutions chrétiennes reçoivent les factures d’Israël depuis 1967, mais ne les payent pas, d’entente avec le Saint-Siège, en attendant que l’affaire soit réglée. Les discussions portent aussi sur les propriétés de l’Église injustement expropriées. Ces derniers temps, c’est la question du Cénacle qui semblait freiner les négociations : le bâtiment, propriété des Franciscains a été annexé en 1948 par l’armée jordanienne puis en 1967 par Israël.
De plus, un autre Accord intégré est ardemment attendu : celui qui garantirait les permis de séjour des prêtres, religieux et volontaires dont la situation demeure instable. Pour les congrégations, les visas sont difficiles à obtenir, surtout les visas de longue durée.
Il y a quelques mois, la presse israélienne se faisait l’écho de l’inquiétude des Palestiniens de voir le futur accord reconnaître indirectement la souveraineté d’Israël sur Jérusalem-Est. Ils craignent que le Saint-Siège accepte l’application de la législation israélienne sur certains sites de la partie occupée de Jérusalem ainsi que sur des propriétés situées en Cisjordanie, ce qui reviendrait à reconnaître de facto la souveraineté israélienne sur Jérusalem-Est. Cependant, le Saint-Siège rappelle que cet accord est économique et qu’il n’est pas politique et ne remet pas en cause le Statu de Jérusalem.
Il faut rappeler que l’Accord Fondamental, fruit des travaux de la commission bilatérale, n’est toujours pas une loi d’État. Les accords déjà signés sont valides en droit international, mais ne le sont pas en Israël. La loi israélienne rend obligatoire l’approbation par la Knesset d’un accord international pour qu’il devienne valide sur le territoire israélien. Il faudra donc que la nouvelle Knesset valide les avancées des négociations. La prochaine réunion plénière a été fixée au mois de juin 2013 au Vatican.
